Information générale du public sur l’emploi de cameras individuelles par les agents de la police municipale de Chancelade
La commune de CHANCELADE a décidé de doter sa police municipale de caméras mobiles portées par les agents lors de leurs interventions. Cet équipement porte le nom de « Caméras-piétons ».
L’usage de cet équipement a été autorisé par le préfet dans le cadre des articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure.
Rappelons que la police municipale a pour principales missions de protéger les personnes et les biens, d’assurer le bon ordre, la tranquillité, la sûreté, et la salubrité tout en faisant respecter les divers règlements et arrêtés.
Dans l’exercice de leurs missions, les agents de police municipale peuvent procéder en tous lieux, y compris des lieux privés, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
Ces enregistrements ont donc comme finalité :
– la prévention des incidents au cours des interventions des policiers municipaux ;
– le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
– La formation et la pédagogie des policiers municipaux.
La Commune, représentée par son maire, est la responsable de ce traitement de données à caractère personnel tandis que le responsable de la police municipale assure la mise en œuvre de cet équipement.
La caméra-piéton, se portant de façon apparente sur l’uniforme du policier municipal, est déclenchée manuellement par ce dernier, qui doit avertir les personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent (article L.241-1 du code de la sécurité intérieure). Ce qui signifie que la caméra-piéton n’enregistre jamais de façon continue.
Un témoin LED d’enregistrement (signal visuel) apparaît sur la face avant de l’appareil et indique à l’usager que la caméra enregistre. Pendant l’enregistrement, il est par ailleurs possible de prendre des photos.
Lors des enregistrements, les données à caractère personnel suivantes sont collectées :
– Les images et sons captés par les caméras individuelles ;
– Le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
– Le lieu où ont été collectées les données ;
– L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement.
À leur retour du service, les agents porteurs déposent leurs caméras dans un dispositif informatique qui transfère les images vers un serveur.
Les données sont conservées pendant 1 mois à compter du jour de l’enregistrement. Au terme de ce délai, elles sont effacées automatiquement.
Lorsque les données ont été extraites ou transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité publique qui en a la charge.
Chaque opération de consultation et d’extraction des données fait l’objet d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Les données contenues dans ce registre sont conservées 3 ans.
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître ont seuls accès aux données les personnes suivantes :
– le maire en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ;
– le responsable de la police municipale ;
– les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable de la police municipale ;
– les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
– les agents des services d’inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure ;
– les agents chargés de la formation des personnels.
Par ailleurs, les traitements issus du dispositif des Cameras-piétons sont hébergés auprès d’un prestataire extérieur assurant les garanties de sécurité et de protection des données personnelles conformes au RGPD et à la Loi informatique et libertés.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (Règlement Général sur la Protection des Données dit « RGPD » et loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés »), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement des informations qui vous concernent.
Ces droits peuvent faire l’objet de restrictions afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires, ou de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes et aux poursuites en la matière en application de la loi Informatique et Libertés. La personne concernée par ces restrictions peut saisir la CNIL située 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – Téléphone : 01.53.73.22.22 – www.cnil.fr.
Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s’applique pas aux traitements mentionnés à l’article R.241-9 ;
En tout état de cause, vous pouvez exercer ces droits en vous adressant par mail ou par courrier postal :
– Soit à la Mairie de Chancelade ou à la Police Municipale de Chancelade
2 Av. des Reynats, 24650 Chancelade
https://www.mairie-chancelade.fr
– Soit au Délégué à la protection des données (DPD) – ATD24
175 Rue Martha Desrumaux
24000 PERIGUEUX
dpd.mutualise@atd24.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
