Police municipale – Fourrière

Pour récupérer son véhicule, il est impératif de se munir des pièces suivantes (à noter que les documents originaux devront être présentés au format papier) :

• Carte grise du véhicule avec contrôle technique à jour ;
• Attestation d’assurance en cours de validité ;
• Permis de conduire ;
• Document de mainlevée des services de police (autorisation de restitution et sortie définitive de fourrière).
• Aucune restitution de véhicule ne sera effectuée si une de ces pièces est manquante ou n’est pas à jour.

Ce document pourra vous être remis par :

• Police municipale de Chancelade
  Hôtel de Ville
  2 avenue des Reynats
  24650 CHANCELADEDu lundi au vendredi de 8h00 à 17h00 sur rendez-vous au :
  📱05 53 07 91 20 / 07 86 04 08 94
  ✉️ policemunicipale@chancelade.fr
• Police nationale
  Hôtel de Police Nationale
  1 Boulevard Lakanal
  24000 PÉRIGUEUX
• Via le service en ligne sur service public : Récupérer votre véhicule en fourrière | Service Public

Le véhicule est enlevé par une société de remorquage et il sera gardé dans une fourrière clôturée.

• Si vous arrivez avant que l’enlèvement ne soit effectif, le véhicule ne sera pas envoyé en fourrière et vous pourrez le récupérer. C’est le cas :
  → avant que 2 roues au moins du véhicule aient quitté le sol si le transfert est réalisé avec un véhicule d’enlèvement ;
  → avant le début du déplacement du véhicule vers la fourrière.
• Lorsque l’enlèvement est effectif (commencement du déplacement vers la fourrière), vous pouvez être autorisé à reprendre votre véhicule :
  → si vous réglez les frais d’opérations préalables à la mise en fourrière ;
  → ou si vous vous engagez par écrit à les régler ;
  → et si vous vous engagez à rendre immédiatement son usage normal à la voie publique.

Le fait de faire obstacle à la mise en fourrière de celui-ci est puni de :

• 3 mois d’emprisonnement ;
• 3 750 euros d’amende.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées.

Pour contester l’envoi en fourrière de votre véhicule, vous devez vous adresser :

• Au procureur de la République, au Tribunal Judiciaire de Périgueux, lorsque la procédure est consécutive à une infraction ;
• Auprès de la Préfecture de la Dordogne, dans les autres cas (par exemple, mise en fourrière pour préservation d’un site classé…).

L’autorité compétente dispose d’un délai de 5 jours ouvrables pour confirmer la mise en fourrière ou ordonner que le véhicule soit rendu. Elle en informe sans délai l’auteur de la mise en fourrière.

Le jour de l’enlèvement, si vous n’étiez pas présent au moment où votre véhicule a été enlevé, vous devez vous adresser à la Police Municipale de Chancelade ou au commissariat de Périgueux pour savoir s’il a été enlevé et quelle est la fourrière concernée.

Si vous êtes absent pendant plusieurs jours, la notification de la mise en fourrière vous est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière.