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Je souhaite faire une demande de défrichement

Le propriétaire des terrains ou la personne mandatée doit déposer une demande d’autorisation de défrichement avant la réalisation des travaux

 

Votre projet nécessite-t-il une autorisation de défrichement ?

 

  • DÉFINITION :

Est un défrichement toute opération volontaire entraînant directement ou indirectement la destruction de l’état boisé d’un terrain et mettant fin à sa destination forestière.

 

Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences. La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions relatives au défrichement.

Tout défrichement ainsi défini doit faire l’objet d’une autorisation préalable.

 

  • NOTICE D’INFORMATION À L’ATTENTION DES DEMANDEURS D’AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51240&cerfaFormulaire=13632

  • FAIRE MA DEMANDE DE DÉFRICHEMENT :

    • Formulaire cerfa

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13632.do

 

Votre dossier est complet, vous pouvez :

  • soit déposer votre demande à la Direction Départementale des Territoires de Dordogne, -Cité administrative – 16 rue du 26ième RI – SETAF – Pôle  Forêts  – 24024 PÉRIGUEUX CEDEX
  • soit l’envoyer par courrier à  Les Services de l’État   DDT /SETAF/ pôle Forêts  24024 PÉRIGUEUX CEDEX

 

BESOIN D’AIDE ?

Toutefois si votre projet nécessite un conseil ou aide particulière merci de bien vouloir privilégier la prise d’un rendez-vous auprès des services techniques ou nous transmettre votre pré-projet par mail ou Direction Départementale des Territoires, Service Économie des Territoires Agriculture et Forêt, Pôle Forêts, numéro de téléphone : 05.53.03.67.85