Les propriétaires de maisons endommagées par le retrait-gonflement des sols argileux vont pouvoir solliciter une aide de l’État pour le diagnostic et la prévention de ces désordres, dans 11 départements pilotes dès octobre 2025.
Plus de 3 millions de maisons individuelles sont touchées par ce phénomène, conséquence d’une alternance de périodes de sécheresse et de réhydratation des sols. Ces événements sont à l’origine de l’apparition de fissures et d’autres dommages au bâti. L’indemnisation de ces dommages par les assureurs est principalement prise en charge par le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
Les propriétaires d’habitations affectées par le gonflement et la contraction des sols argileux pourront bénéficier d’une subvention, accordée sous conditions de ressources, pour financer des prestations de diagnostic et de travaux préventifs.
Seuls les propriétaires occupants d’une maison individuelle à titre de résidence principale sont éligibles à cette aide. Le bâtiment doit avoir été achevé depuis plus de 15 ans, être non mitoyen et couvert par un contrat d’assurance multirisques habitation.
L’attribution de l’aide dépend des revenus du propriétaire, qui doivent respecter les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Les bénéficiaires visés sont les foyers aux revenus modestes à intermédiaires. Le décret limite ainsi l’accès à cette aide, par exemple, à un revenu de 17 173 € pour une personne seule et à 25 155 € pour un couple sans enfants.
Diagnostic de vulnérabilité du bâti
L’aide pour financer les dépenses liées à la réalisation d’un diagnostic de vulnérabilité du bâti pourra couvrir jusqu’à 90 % des dépenses, selon les ressources du bénéficiaire, dans la limite de 2 000 € de dépenses éligibles.
Pour la phase des travaux, le montant de la subvention de l’État pourra couvrir, selon les ressources du bénéficiaire :
- jusqu’à 90 % des dépenses engagées pour les prestations d’accompagnement et de maîtrise d’œuvre (dans la limite de 2 000 € de dépenses éligibles) ;
- et jusqu’à 80 % des dépenses engagées pour les travaux (dans la limite de 15 000 € de dépenses éligibles).
Dès octobre 2025, les dossiers de demande de subvention pourront être déposés sur la plateforme Démarches Simplifiées. Au préalable, il sera nécessaire de créer un compte personnel et de fournir certains justificatifs : avis d’imposition, devis, attestation d’assurance, etc.
La procédure de demande de subvention se déroulera en deux temps :
- constituer un premier dossier pour la phase de diagnostic (l’aide pourra être accordée après instruction de la demande par les services de l’État dans le département) ;
constituer ensuite un deuxième dossier pour solliciter une subvention couvrant la maîtrise d’œuvre et les travaux recommandés lors de la phase d’études.
Un décret et un arrêté du 6 septembre 2025 déterminent les conditions d’attribution de cette aide financière, instaurée à partir d’octobre 2025 dans 11 départements pilotes : Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Dordogne, Gers, Indre, Lot-et-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Puy-de-Dôme, Tarn et Tarn-et-Garonne.
📞 Pour plus d’informations : Sandrine DARMANIN, responsable du service Territoires et Développement durable – 05 53 09 91 00
